Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 bis : De la première comparution
Article D32-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 6
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] — 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure pénale et 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile, […] — Monsieur D E : « Je confirme avoir connaissance du handicap de Monsieur X depuis son embauche à Citram Aquitaine. J'étais au courant que Monsieur X avait des médicaments pour son handicap dans sa caisse à outils avec l'autorisation du chef. »
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[…] [U] [D] sollicite lui-même, en application de l'article 41 de la loi de 1881, la condamnation des consorts [S] à lui payer une somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts, pour diffamation portant atteinte à son honneur, au motif que ces derniers lui imputent des faits délictueux de nature à être l'objet d'une preuve, au delà de ce qu'autorise la parole judiciaire dans un prétoire, soit en pages 2, paragraphes 1 et 2, en page 6, paragraphes 2 et 3 et en page 11, […] prévue et réprimée par l'article 222-33-2-2 du code pénal ; en page 3 paragraphes 2-3 et 7 des faits de « procédure abusive passibles de 10000,00 euros d'amende prévue par l'article 32-1 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 9 janvier 2024, n° 23/07231
[…] L'article 32-1 du Code de procédure pénale dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
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Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, […] protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet. […] Ainsi, l'article 32-1 de ce code dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». […] Ainsi, […]
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