Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour ces infractions.
. → Article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 2). → Article préliminaire du Code de procédure pénale Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. […] Remise en cause sociale ou familiale de la parole 3). […] Reconnaissance symbolique par la société civile (associations, collectifs, proches) IV). — La réparation du préjudice en cas d'acquittement (Acquittement ou relaxe en matière d'infractions sexuelles) A). — Le droit à indemnisation pour détention injustifiée → Articles 149 à 150-3 CPP Conditions : 1). […]
Lire la suite…