Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 - art. 1
Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef d'établissement, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue.
[…] ministre de la justice sur la décision n° 375426 du Conseil d'État du 10 février 2016, d'annuler le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale. […] Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a annulé le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale qui prévoyait, […]
Lire la suite…Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif Pénal - Procédure pénale 03/11/2016 Le présent décret est pris pour l'application de l'article 728-1 du Code de procédure pénale, relatif au compte nominatif des personnes détenues, […] le cas échéant, de poursuites disciplinaires et pénales. […] Les modalités de ces retenues sont précisées par le présent décret, qui modifie l'article D. 332 du Code de procédure pénale : Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention sont prononcées par décision du chef d'établissement, qui doit: mentionner le montant de la retenue ; en préciser les bases de liquidation. […]
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