Article 495-22 du Code de procédure pénale
Article 495-21Article 495-24
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article 495-22 du Code de procédure pénale
Version20 novembre 2016
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Version25 mars 2019
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
| Modifié par : | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 |
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Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50, modifie l'article 495-22 Code de procédure pénale
EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des procédures d'enquêtes menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi par un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation des procédures. Toutefois, une telle oralisation, qui a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé, ne répond en réalité nullement à l'objectif de simplification parce qu'elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions des suspects, des victimes et de témoins, ce qui … Lire la suite…
Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50, modifie l'article 495-22 Code de procédure pénale
Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des investigations menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi d'un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Toutefois, une telle oralisation a déjà fait l'objet d'expérimentation par le passé : elle ne répond pas à l'objectif de simplification dans la mesure où elle porterait sur les constatations de fond réalisés par les enquêteurs, notamment les auditions, ce qui impliquerait la rédaction de … Lire la suite…
Sur l'article 32 bis, renuméroté article 50, modifie l'article 495-22 Code de procédure pénale
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 495-22 CPP En matière d'amende forfaitaire délictuelle, les juridictions retiennent que le « lieu de constatation » est celui où est traité informatiquement le PV numérique, ce qui fixe la compétence territoriale et l'OMP saisi. Cette règle est admise dès lors que le lieu de traitement est identifiable et rattachable à un service déterminé; à défaut d'indications suffisantes, des nullités ou renvois pour incompétence peuvent être prononcés.
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