Article 694-14 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 3 décembre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.087, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, […] 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, […] 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, […] que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.090, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, […] 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, […] 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, […] que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; […]

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2019, 18-82.088, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, […] 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, […] 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, […] que la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue ajouter des dispositions spécifiques aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; […]

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