Article 694-15 du Code de procédure pénale
Article 694-14Article 694-16
Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 7

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Dalloz · 2 novembre 2020

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 22-82.952, Inédit

[…] La directive susvisée a été transposée par les articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, l'article 694-16 dudit code définissant la décision d'enquête européenne comme étant une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d'émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, en utilisant des formulaires communs à l'ensemble des Etats, de réaliser, dans un certain délai, sur son territoire, des investigations tendant à l'obtention d'éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession. […] 15.

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[…] Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de sonorisation réalisée dans le véhicule Berlingo, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure n'a nécessité aucun acte d'investigation sur le territoire étranger au sens des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu à accord des autorités étrangères. […] 15.

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Document parlementaire • 0

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