Article A43-6-1 du Code de procédure pénale
Article Annexe article A43-6Article A43-6-2
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2429531A), les modalités tarifaires fixées au présent article s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, soit le 6 décembre 2024.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).