Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Article D45-13 du Code de procédure pénale
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Version01/11/2018
Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1
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