Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La peine principale prévue par le Code pénal L'article 226-4-1 du Code pénal prévoit que l'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] Elle doit être distinguée avec précision de l'escroquerie prévue à l'article 313-1 du Code pénal et du faux réprimé par l'article 441-1 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] satisfait OU satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, prévues au 3° bis du I de l'article […] Remarque : Il est rappelé que l'établissement d'une fausse attestation est un délit pénal passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (code pénal [C. pén.], art. 441-1). […]
Lire la suite…[…] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, pris dans sa rédaction antérieure et postérieure à l'arrêté du 7 mars 2011 entré en vigueur au 1er mai suivant et son annexe 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
L'escroquerie par présentation de faux comptes ou de clientèle fictive (article 313-1 du Code pénal) L'escroquerie constitue l'infraction pénale majeure dans le contexte de cession frauduleuse de fonds. L'article 313-1 du Code pénal incrimine celui qui, […] L'abus de confiance sur les fonds séquestrés (article 314-1 du Code pénal) L'abus de confiance représente une qualification complémentaire applicable aux situations où le cédant dispose temporairement de fonds destinés à être conservés ou affectés à une destination spécifique. […] Le faux et usage de faux dans l'acte de cession (article 441-1 du Code pénal) Le faux et usage de faux constituent des infractions autonomes qui se surajoutent fréquemment aux qualifications précédentes. […]
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