Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Article D45-13 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2018

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

Est créé par : Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par :	Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 - art. 1

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