Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter la reconnaissance et l'exécution de la décision, notamment pour régler toute difficulté relative à la transmission ou à l'authenticité d'un document nécessaire à l'exécution de cette décision.
[…] Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, puis par M. D. […] 47. […] 59. L'article 706-102-1 alinéa 1er du code de procédure pénale (CPP) définit la captation de données informatiques dans les termes suivants : […] En droit français, la directive 2014/41 est transposée aux articles 694-15 à 694-50 et D47-1-1 à D47-1-29 du CPP. […] Cette obligation d'information, prévue à l'article D.47-1-16 du code de procédure pénale, n'est néanmoins pas prescrite à peine de nullité (...). »