Article D47-1-6 du Code de procédure pénale
Article D47-1-5Article D47-1-7
Entrée en vigueur le 1 février 2026

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaire1

1Code de Procédure Pénale (MAJ)
Droit.org

[…] à l'article 706-63-1 D est conservé par le procureur 🌍 Modification article D47 -12-1 A du Code de procédure pénale (2026-03-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/ 01 : ) Le service mentionné à l' article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l' article D . 15-1-1 🌍 Modification article […]

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