Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.
[…] Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, puis par M. D. […] 47. […] 59. L'article 706-102-1 alinéa 1er du code de procédure pénale (CPP) définit la captation de données informatiques dans les termes suivants : […] Article 706-95-16 […] En droit français, la directive 2014/41 est transposée aux articles 694-15 à 694-50 et D47-1-1 à D47-1-29 du CPP. […] Article D47-1-16 […] Cette obligation d'information, prévue à l'article D.47-1-16 du code de procédure pénale, n'est néanmoins pas prescrite à peine de nullité (...). »
[…] de recours dès lors qu'une telle mesure aurait pu faire l'objet d'un recours si elle avait été exécutée dans une procédure nationale. […] La Cour note qu'elles paraissent se concilier de façon cohérente avec la jurisprudence de la CJUE selon laquelle les États membres sont tenus d'assurer le respect du droit à un recours effectif consacré à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) dans le cadre de la procédure d'émission et d'exécution d'une DEE (arrêt Gavanozov II). […] Sur les modalités de redressement prévues par ce recours – Un tel recours permet, […] l'article D47 -1- 16 […]
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