Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.