Article D47-1-29 du Code de procédure pénale
Article D47-1-28Article D47-1-30
Entrée en vigueur le 22 mai 2017

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

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Décision1

[…] Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, puis par M. D. […] En droit français, la directive 2014/41 est transposée aux articles 694-15 à 694-50 et D47-1-1 à D47-1-29 du CPP. […] En vertu de l'article 694-41 du code de procédure pénale, […] prévue à l'article D.47-1-16 du code de procédure pénale, […] La Cour note qu'elles paraissent se concilier de façon cohérente avec la jurisprudence de la CJUE selon laquelle les États membres sont tenus d'assurer le respect du droit à un recours effectif consacré à l'article 47 de la Charte dans le cadre de la procédure d'émission et d'exécution d'une DEE (arrêt Gavanozov II, […] points 28 et 29).

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