Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
[…] Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, puis par M. D. […] En droit français, la directive 2014/41 est transposée aux articles 694-15 à 694-50 et D47-1-1 à D47-1-29 du CPP. […] En vertu de l'article 694-41 du code de procédure pénale, […] prévue à l'article D.47-1-16 du code de procédure pénale, […] La Cour note qu'elles paraissent se concilier de façon cohérente avec la jurisprudence de la CJUE selon laquelle les États membres sont tenus d'assurer le respect du droit à un recours effectif consacré à l'article 47 de la Charte dans le cadre de la procédure d'émission et d'exécution d'une DEE (arrêt Gavanozov II, […] points 28 et 29).