Entrée en vigueur le 30 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-660 du 27 avril 2017 - art. 1
A l'issue de l'audience mentionnée au neuvième alinéa de l'article 41-1-2, l'ordonnance du président du tribunal est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victime. Une copie leur est remise après émargement.
Si la victime est absente à l'audience, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa lui est communiquée par tout moyen.
Mécanismes d'extinction des poursuites (CJIP, CRPC)
Clémentine Veltz · 
Emmanuel Daoud ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… R. 15-33-60-4. CPP, art. R. 15-33-60-5. C. pén., art. 132-10. CPP, art. 41-1-2, II, al. 3. PNF, Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public, 16 janv. 2023, p. 23. 4. …
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