Article R2-18 du Code de procédure pénale

Article R2-17-2Article R2-19

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1

L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;

2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Anonymat des enquêteurs : les précisions réglementairesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 avril 2018

2. Anonymat des enquêteurs : les précisions réglementaires

saintyvesavocats.com

Numéros d'immatriculation administrative L'article 15-4 du Code de procédure pénale précise que l'enquêteur est identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service de rattachement. Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars), […] JO 31 mars ; Arr. 30 mars 2018, NOR : CPAD1803719A, JO 31 mars). […] Forme et durée de l'autorisation Le nouvel article R. 2-18 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, […]

3. Anonymat des enquêteurs : les précisions réglementaires

digiuro-avocat.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).