Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
Article R2-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1
L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.
Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.
En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service. Elle doit être confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24, cette autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive.
Commentaires • 4
Le nouvel article R. 2-21 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars) prévoit que cette requête doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. […] Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1, […]
Lire la suite…Le nouvel article R. 2-21 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars) prévoit que cette requête doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. […] Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1, […]
Lire la suite…