Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
Article R2-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1
Commentaires • 4
Le nouvel article R. 2-21 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars) prévoit que cette requête doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. […] Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1, […]
Lire la suite…Le nouvel article R. 2-21 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars) prévoit que cette requête doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. […] Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1, […]
Lire la suite…