Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-218 du 30 mars 2018 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative.
La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la République compétent.
Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.
Numéros d'immatriculation administrative L'article 15-4 du Code de procédure pénale précise que l'enquêteur est identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service de rattachement. Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars), […] Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du même code, c'est-à-dire par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […] Les nouveaux articles R. 2-22 à R. 2-24 du Code de procédure pénale (créés par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, […]
Lire la suite…Numéros d'immatriculation administrative L'article 15-4 du Code de procédure pénale précise que l'enquêteur est identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service de rattachement. Dans le prolongement du nouvel article R. 2-20 du Code de procédure pénale (créé par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, JO 31 mars), […] Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du même code, c'est-à-dire par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […] Les nouveaux articles R. 2-22 à R. 2-24 du Code de procédure pénale (créés par art. 1er, D. n° 2018-218, 30 mars 2018, […]
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