Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1
Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont :
1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police nationale, les directeurs des établissements publics de la police nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ;
2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale.
3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°.
[…] Le 22 mars 1999, le requérant attaqua devant la Cour suprême (Nejvyšší soud) la décision du 8 mars 1999 par laquelle sa détention avait été prolongée, […] Selon cet avis, si la liberté d'une personne soupçonnée a été limitée par la garde à vue au sens de l'article 14 de la loi no 283/1991 sur la police, il n'était pas possible d'inclure la période de cette garde à vue dans le calcul de la période de la garde à vue d'un inculpé en vertu des dispositions du code de procédure pénale. […] il est nécessaire d'inclure le délai de 24 heures, prévu par l'article 14-3 de la loi no 283/1991, […] ne respecte pas, selon la Cour constitutionnelle, l'article 8-3 de la Charte des droits et des libertés fondamentaux, […]
[…] En vertu de l'article 8-5, nul ne sera mis en détention sauf pour les motifs et pour une durée fixées par la loi, […] il est nécessaire d'inclure le délai de 24 heures, prévu par l'article 14-3 de la loi no 283/1991, dans le calcul du délai de 24 heures prévu pour la garde à vue par les articles 75 et 76 du code de procédure pénale. Selon elle, […] telle que pratiquée par les juridictions inférieures, ne respectait pas l'article 8-3 de la Charte, aux termes duquel la personne placée en garde à vue doit être, […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. »
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R. 33TC-[…] 2°, R. 33TC-10 3° A) du Code des Transports, les articles 8, 4 G), 2 1°, 2° Règlement CE du TC/03/UE06. […] AS[…]ANCES en application de l'article […]8-3 du code de procédure pénale. […] Sur DT DS épouse DU:
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
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