Article D8-4 du Code de procédure pénale

Article D8-3

Article D8-5

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par :	Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 25 octobre 2022, n° 1801795Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] D E C I D E :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).