Article A36-17 du Code de procédure pénale

Article A36-16Article A36-18

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018

Est créé par : Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est créé par :	Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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