Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
[…] 706 -2-2 (délits les plus graves en matière de produits de santé et certains délits du code de la consommation) et 706 -72 (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données en bande organisée). 8 Article 706-95 -12 du CPP. 9 Article 706-95 -13 du CPP. […] Il a également relevé que « Les données captées dans le cadre des investigations sont placées sous scellés en application de l'article 706-95 -18 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] que cette géolocalisation avait pu intervenir sur la base d'une autorisation générale de captation des données informatiques, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale.» […] En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du même code pour autoriser la mise en oeuvre de cette technique spéciale d'enquête, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'autorisation spécifique et distincte de géolocalisation de ces matériels. […] 19. […]
[…] - dans un lieu privé, le régime applicable est celui prévu aux articles 706-96 à 706-98 du CPP. […] S'agissant des lieux privés, la même garantie est prévue pour l'ensemble des techniques spéciales d'enquête par l'article 706-95-18 du code de procédure pénale. […] En effet, il est prévu par les articles 230-53 et 706-95-19 du CPP que les enregistrements et données recueillis lors des opérations effectuées au moyen de caméras aéroportées sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
[…] l'article 706-74-2 du code de procédure pénale : […] 19 […] 316. En deuxième lieu, il ne peut être recouru à un tel dispositif que dans les conditions et en respectant les garanties, mentionnées aux articles 706-95-11 à 706-95-19 du code de procédure pénale, auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de ces techniques spéciales d'enquête. […] 95
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-95-19 CPP: en contentieux, les juridictions vérifient classiquement la base légale et la motivation de l'autorisation, le périmètre des infractions visées, ainsi que la nécessité et la proportionnalité de la mesure, y compris sa durée et son périmètre matériel. En cas d'écart procédural touchant aux garanties essentielles, la sanction retenue est la nullité des actes subséquents, sans toujours exiger la preuve d'un grief distinct lorsque l'atteinte aux droits fondamentaux est caractérisée. […] Ces lignes de contrôle s'inscrivent dans le régime des techniques spéciales d'enquête applicable aux 706-95 s., tel qu'exposé par les textes et la doctrine de synthèse sur la criminalité organisée.
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