Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne retrouve pas l'article 696-9 CPP dans les résultats disponibles. Voulais-tu dire 695-9 (décisions de gel) ou 696-90 (décision de protection européenne) ou, plus généralement, un article du Chapitre V “De l'extradition” autour de 696-1 à 696-47-1 sur Légifrance ? Dis-moi lequel tu vises et je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] demande d'actes ( article 388-5 CPP) Possibilité de regroupement de procédures lorsque le tribunal correctionnel est déjà saisi ( article 393 CPP) Allongement de 3 […] judiciaire à la demande d'un autre État membre en raison de l'absence de réciprocité d'incrimination en droit français pour une série d'infractions ( article 694-31 et 696 -73 CPP) Extension des mesures de contrainte à l'encontre des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, […] 696 -9-1 et 696-47 -1 CPP) Pénalisation de la violation des mesures de protection en matière civile émanant d'autres États membres ( articles
Lire la suite…[…] Lorsqu'une demande d'extradition n'entre pas dans les champs d'application du mandat d'arrêt européen (articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale (CPP)) ou de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le droit commun de l'extradition prévu aux articles 696 à 696-24-1 et 696-34 à 696-47-1 du CPP, issus de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, […] 47. […] [2] https://www.ohchr.org/fr/2022/01/press-briefing-notes-burkina-faso, site consulté le 27 avril 2023. […] [20] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/38-codes?download=166:la-loi-portant-code-de-procedure-penale, site consulté le 27 avril 2023.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Par ailleurs, le mandat d'arrêt décerné à cette fin le 16 décembre 2021 a été pris conformément aux dispositions de l'article 696-47-1 du code de procédure pénale applicable en cas de demande d'extension d'extradition à l'encontre d'une personne déjà remise à la suite d'une demande d'extradition émanant du gouvernement français et qui prévoit la délivrance d'un nouveau mandat d‘arrêt lorsqu'un premier mandat d'arrêt a déjà été décerné.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696 CPP par la jurisprudence: Les juridictions l'emploient comme clause de renvoi subsidiaire: primauté aux conventions d'extradition, et à défaut ou pour les points non réglés, […] les délais de l'article 696-19. […] En cas d'arrestation provisoire, la procédure bascule vers le régime « extradition » dès la réception de la demande formelle, avec information sur consentement et spécialité. : Chapitre V « De l'extradition » (arts. 696 à 696-47-1), Code de procédure pénale. : « Article 696 du Code de procédure pénale ». : « Section 1 : Des conditions de l'extradition ». : CA Toulouse, 9 oct. 2003, 2003/852. : CA Toulouse, […]
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