Article R15-33-29-4-2 du Code de procédure pénale

Article R15-33-29-4-1

Article R15-33-29-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2024

Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Modifié par :	Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024.

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