Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre II : De l'appel
Article D45-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 5
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503.
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident.
Commentaires • 5
L'article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel. […] C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.).Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] Pour les autres dispositions, elles sont entrées en vigueur le 8 février, lendemain de la publication au Journal officiel.L'article D. 142 du Code de procédure pénale organisant la permission de sortir est modifié. […] #8217;article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel.
Lire la suite…L'article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel. […] C'est ce que vient encadrer le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.).Ce décret d'application modifie l'article D. 49-28 de la partie réglementaire du Code de procédure pénale relative aux dispositions concernant le juge de l'application des peines. […] Pour les autres dispositions, elles sont entrées en vigueur le 8 février, lendemain de la publication au Journal officiel.L'article D. 142 du Code de procédure pénale organisant la permission de sortir est modifié. […] #8217;article D. 45-22 du Code de procédure pénale encadre les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel.
Lire la suite…