Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 4
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.
Dans les cas prévus par les articles D. 45-22, D. 45-23 et D. 45-24, la déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.
[…] - le seul fait que le requérant n'ait pas été mis en examen mais placé sous le statut de témoin assisté ne signifie pas qu'il n'existait pas d'indices graves et concordants à son encontre si bien que la décision n'a pas méconnu les dispositions de l'article 45-25 du code de procédure pénale ; […] que, par suite, aucun indice grave ou concordant au sens des dispositions de l'article R. 40-25 du code de procédure pénale n'a été retenu contre M. S… ; que celui-ci est dès lors fondé à faire valoir que le procureur de la République devait faire droit à sa demande d'effacer, sur le fichier TAJ, les mentions le concernant ; […] D. Y
[…] — le seul fait que le requérant n'ait pas été mis en examen mais placé sous le statut de témoin assisté ne signifie pas qu'il n'existait pas d'indices graves et concordants à son encontre si bien que la décision n'a pas méconnu les dispositions de l'article 45-25 du code de procédure pénale ; […] que, par suite, aucun indice grave ou concordant au sens des dispositions de l'article R. 40-25 du code de procédure pénale n'a été retenu contre M. S… ; que celui-ci est dès lors fondé à faire valoir que le procureur de la République devait faire droit à sa demande d'effacer, sur le fichier TAJ, les mentions le concernant ; […] J.C. D-E
[…] — le seul fait que le requérant n'ait pas été mis en examen mais placé sous le statut de témoin assisté ne signifie pas qu'il n'existait pas d'indices graves et concordants à son encontre si bien que la décision n'a pas méconnu les dispositions de l'article 45-25 du code de procédure pénale ; […] que, par suite, aucun indice grave ou concordant au sens des dispositions de l'article R. 40-25 du code de procédure pénale n'a été retenu contre M. Z… ; que celui-ci est dès lors fondé à faire valoir que le procureur de la République devait faire droit à sa demande d'effacer, sur le fichier TAJ, les mentions le concernant ; […] C-D