Article D589-7 du Code de procédure pénale

Article D589-6Article D590

Entrée en vigueur le 26 mai 2019

Est créé par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est créé par :	Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3

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