Entrée en vigueur le 1 février 2022
Modifié par : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 5
L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, lorsque cette personne en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou pour celui de la victime, dans le déroulement de la procédure judiciaire.
Elle s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission d'aide aux victimes et les avantages ou intérêts particuliers, directs ou indirects, dont elle ou l'un de ses membres bénéficierait.
[…] que le voile se brise sur les violences intrafamiliales, il s'étonne que la rédaction actuelle de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 réserve, aux seules associations généralistes accompagnant les victimes d'infraction, […] des missions essentielles, en partenariat avec les juridictions pénales, il l'informe que les CIDFF réclament une nouvelle modification réglementaire leur permettant de bénéficier à leur tour de l'agrément prévu à l'article D1-12-1 du code de procédure pénale, dans les conditions autorisées par l'article 41 de même code . […] Comme s'y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a déjà été interpellé sur la nécessité de modifier l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre l'agrément par le ministère de la justice des associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences ; les conséquences néfastes qu'aura et qu'a déjà cette nouvelle réglementation sur l'accompagnement des femmes victimes de violences sont connues. […] En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement est prêt, comme le demande la fédération nationale des CIDFF, à modifier l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre l'agrément par le ministère de la justice des associations spécialisées dans l'aide aux femmes victimes de violences.
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[…] suivi des ordonnances de protection etc.) en les excluant du champ de l'article D1-12-2 du code de procédure pénale dès lors qu'ils ne sont pas agréés. […] En effet, […] a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. […] Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. […]
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