Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.