Article D1-12-12 du Code de procédure pénale

Article D1-12-11

Article D1-12-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1

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