Article D546-6 du Code de procédure pénale

Article D546-6

Article D546-8

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.

Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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