Article R15-33-48-1 du Code de procédure pénale

Article R15-33-48Article R15-33-49

Entrée en vigueur le 20 février 2020

Est créé par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 2

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est créé par :	Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 2

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Commentaires • 2

1. De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décretAccès limité

justice.legibase.fr · 28 février 2020

2. De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décretAccès limité

justice.legibase.fr · 28 février 2020

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