Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V BIS : Dispositions générales / Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
Article R249-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version26/06/2020
Entrée en vigueur le 26 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.
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