Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 61-44 :
1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné à l'article R. 61-43.
[…] a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale (CPP), des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou des articles 515-11 et 515-11-1 du code civil. […] le projet d'article R. 61-44 du CPP indique que pourront être enregistrées, […] à savoir des données relatives au gabarit de la voix pour l'authentification biométrique vocale prévue à l'article R. 18-2-1 s'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement et, […] Le projet de décret introduit les nouveaux articles R. 61-45 et R. 61-46 du CPP qui détaillent la liste des accédants et des destinataires du traitement BAR.