Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 138 et 138-3 ; […] En troisième lieu, le projet d'article R. 61-44 du CPP indique que pourront être enregistrées, tant dans le cadre pénal que civil du dispositif, des données biométriques, à savoir des données relatives au gabarit de la voix pour l'authentification biométrique vocale prévue à l'article R. 18-2-1 s'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement et, le cas échéant, de la personne protégée. […] Les nouveaux articles R. 61-49 et R. 61-50 du CPP précisent les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. […]