Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4
Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues aux articles R. 61-36 à R. 61-39.
Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues aux articles R. 61-40 à R. 61-42.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 138 et 138-3 ; […] D'autre part, le nouvel article R. 61-52 du CPP indique que les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire . […] En troisième lieu, le projet d'article R. 61-44 du CPP indique que pourront être enregistrées, tant dans le cadre pénal que civil du dispositif, des données biométriques, à savoir des données relatives au gabarit de la voix pour l'authentification biométrique vocale prévue à l'article R. 18-2-1 s'agissant de la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement et, le cas échéant, […]