Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public
Article D15-3-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 3
Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, et notamment aux fins de mettre en œuvre les mesures prévues par l'article 41-1 ou les compositions pénales prévues par les articles 41-2 et 41-3.
Commentaires • 3
D. 15-4). […] Un chapitre 1er bis est intégré dans la troisième partie du Code de procédure pénale : « De la justice restaurative ». […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée, Actualités du droit, 3 août 2020 ), et dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.Un chapitre 1bis est intégré dans la troisième partie du Code de procédure pénale : « De la justice restaurative ». […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés.
Lire la suite…D. 15-4). […] Un chapitre 1er bis est intégré dans la troisième partie du Code de procédure pénale : « De la justice restaurative ». […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée, Actualités du droit, 3 août 2020 ), et dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.Un chapitre 1bis est intégré dans la troisième partie du Code de procédure pénale : « De la justice restaurative ». […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés.
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D. 15-4). […] Un chapitre 1er bis est intégré dans la troisième partie du Code de procédure pénale : « De la justice restaurative ». […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés. […] Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée, Actualités du droit, 3 août 2020 ), et dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.Un chapitre 1bis est intégré dans la troisième partie du Code de procédure pénale : « De la justice restaurative ». […] Les articles D. 142, D. 77 et D. 403 ont été complétés.
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