Article 706-25-22 du Code de procédure pénale
Article 706-25-21Article 706-26
- Code de procédure pénale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Article 706-25-22 du Code de procédure pénale
Version31 juillet 2021
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.
| Est créé par : | LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 |
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Documents parlementaires • 175
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Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-22 Code de procédure pénale
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-22 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un accompagnement psychiatrique. Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-22 Code de procédure pénale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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