Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.