Article R250-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 16 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 2

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ”.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 2

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