Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.
Le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale prévoyant la création d'une ou plusieurs juridictions spécialisées pour connaître les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sérielle, ou n'ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme (...)
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