Article 706-106-5 du Code de procédure pénale

Article 706-106-4Article 706-107

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8

Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Affaire Bonfanti : l’acquisition de la prescription de l’action publique d’un meurtreAccès limité

Dalloz · 29 janvier 2026

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lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les dispositions des articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale prévoyant la création d'une ou plusieurs juridictions spécialisées pour connaître les crimes commis contre les personnes lorsque ces crimes sont commis de façon sérielle, ou n'ont pas été élucidés depuis au moins 18 mois, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il désigne ainsi le tribunal judiciaire de Nanterre comme (...)

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1. Amendement 816, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 8, crée l'article 706-106-5 Code de procédure pénale

Cet amendement reprend, sous une forme complétée et précisée, l'amendement n° 413 déposé en commission des lois par Madame la députée Laurence Vichnievsky, dans le but de créer un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Il met en place un traitement national centralisé de ces crimes, qui est donc alternatif aux dispositions de l'article 10 du projet de loi, rappelées plus haut, qui confient ce traitement aux huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Compte tenu de leur importance, les dispositions introduites dans le … Lire la suite…

2. Amendement 625, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 8, crée l'article 706-106-5 Code de procédure pénale

L'objet de cet amendement est de mettre en place un traitement national centralisé des crimes sériels à travers un pole national, plutôt qu'au sein des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) comme cela est proposé par le présent projet de loi. Cette proposition alternative est issue d'une réflexion menée à travers les nombreuses auditions menées par le rapporteur Stéphane Mazars, matérialisée par un premier amendement de la députée Laurence Vichinievsky en commission des lois. La création d'un pôle unique national spécialisé dans les crimes sériels présente de nombreux … Lire la suite…

3. Amendement 784, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 8, crée l'article 706-106-5 Code de procédure pénale

Cet amendement reprend, sous une forme complétée et précisée, l'amendement n° 413 déposé en Commission des lois par Madame la députée Vichnievsky, qui vise à la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Il met en place un traitement national centralisé de ces crimes, qui est donc alternatif aux dispositions de l'article 10 du projet de loi, rappelées plus haut, qui confient ce traitement aux huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Compte tenu de leur importance, les dispositions introduites dans le code de … Lire la suite…

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