Article 695-9-30-2 du Code de procédure pénale

Article 695-9-30-1

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51

Il est procédé dans les conditions prévues aux articles 695-9-22 et 695-9-24 du présent code pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 51

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Amendement n° COM-111, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, crée l'article 695-9-30-2 Code de procédure pénale

Le 1° de l'article 32 du projet de loi contient une demande d'habilitation tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour, d'une part, adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen de 2018 relatif aux décisions de gel et de confiscation, d'autre part, tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 concernant la peine de confiscation. Le présent amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions qu'il était envisagé de prendre par … Lire la suite…

2. Amendement n° 240, 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, crée l'article 695-9-30-2 Code de procédure pénale

Correction d'une erreur de référence. Lire la suite…

3. Examen du rapport et des textes proposés par la commission, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 32 a, renuméroté article 51, crée l'article 695-9-30-2 Code de procédure pénale

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-111 a pour objet d'adapter le code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen. L'amendement COM-111 est adopté. Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Comme le précédent, l'amendement COM-112 tend à inscrire « en dur » une habilitation pour adapter le code de procédure pénale. L'amendement COM-112 est adopté. Lire la suite…

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