Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Article D593-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 7
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Commentaires • 2
L'article 10 du décret du 13 avril 2022 permute le chapitre III du livre XII qui devient un chapitre IV intitulé « De l'accès des avocats au dossier de la procédure ». Il est ainsi inséré après l'article D593-1 du Code de procédure pénale un nouvel article D593-2. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1989, 88-83.317, Inédit
[…] a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 145-1 et 593-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et maintenu à la charge de M me X… l'obligation de constituer une sûreté réelle immobilière ; "alors que M me X… n'étant propriétaire d'aucun bien immobilier était dans l'impossibilité de constituer une telle sûreté ; qu'en ne vérifiant pas, […]
Lire la suite…- Arrêt statuant sur une demande de mainlevée·
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