Article R50-81 du Code de procédure pénale
Article R50-80Article R50-82
Entrée en vigueur le 16 mars 2022

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1[Brèves] Prévention de la récidive terroriste et réinsertion : publication de deux décretsAccès limité
Adélaïde Léon · Lexbase · 22 mars 2022
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