Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 4
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
[…] La circonstance que le législateur n'ait pas expressément prévu de renvoi à un décret pour l'application de telle disposition législative ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire détermine les modalités d'application des règles fixées par cette disposition….2) Décret ayant introduit à l'article D. 593-2 du code de procédure pénale (CPP) des dispositions permettant à un avocat de réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier de la procédure pénale….D'une part, […] 17. L'article D. 45-2-12 du code de procédure pénale, […] Le dernier alinéa de cet article D. 45-2-12 précise que le défaut d'information du demandeur ne constitue cependant pas une cause de nullité de la saisine du tribunal correctionnel. L'article D. 45-29 du même code, […]
D. 45-2-11, D. 45-2-12, D. 45-28 et D. 45-29 CPP, art. 520-1 Textes non-codifiés L. n° 2005-847, 26 juill. 2005, précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : JO 27 juill. 2005 Circ. n° JUSDO430177C, […] présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : BO Justice, 30 sept. 2004 Circ. n° JUSDO530114C, 29 juill. 2005, relative à la loi n° 2005-847 […] D. 45-2-12 en première instance. – CPP, art. D. 45-29 en cause d'appel) ; […]
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