Entrée en vigueur le 9 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 2
En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l'autorité centrale au sens du 5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN.
Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. Le décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 23 novembre 2025, modifie le code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Délibération n° 2025-023 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du CPP issus de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et à l'application de stockage, de traitement et de restitution des antécédents judiciaires (ASTREA) […] Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale. […] 1. Sur les modalités de traitement des empreintes digitales
[…] que dans la mesure où eux-mêmes considéraient qu'ils étaient mis en cause dans l'infraction dont les juges d'instruction de Bordeaux étaient saisis, les dispositions du code de procédure pénale leur permettaient de demander à être entendus par ces magistrats et de solliciter le bénéfice du statut de témoin assisté, statut qui les aurait autorisés à solliciter alors l'annulation des réquisitions contestées ; […] préalablement, le caractère irrégulier des réquisitions sur la base de l'article 771-1 du code de procédure pénale n'ait été constaté ; qu'en effet, […] mais du seul régime des nullités prévues par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale, […]
[…] — sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit au regard du règlement (UE) 2019/816 et de l'article 771-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il a produit le bulletin n°3 de son casier judiciaire en langue française sollicité auprès de l'ECRIS-TCN conformément à l'article 771-1 du code de procédure pénale. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale. Le décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 23 novembre 2025, modifie le code de procédure pénale afin de permettre l'enregistrement des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national.
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