Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VIII : Du casier judiciaire
Article 771-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 - art. 2
En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compétent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de données européen centralisé dénommé “ ECRIS-TCN ” permettant à l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne d'identifier les Etats membres qui détiennent des informations sur les condamnations pénales prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l'autorité centrale au sens du 5 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Le ministère de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la CNIL »), sur le fondement de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi « informatique et libertés »), d'un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé FAED. […] En effet, elle est relevée lors de la signalisation pour être transmise au casier judiciaire national, lequel est responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement du traitement européen ECRIS-TCN (article 771-1 du CPP).
Lire la suite…[…] que dans la mesure où eux-mêmes considéraient qu'ils étaient mis en cause dans l'infraction dont les juges d'instruction de Bordeaux étaient saisis, les dispositions du code de procédure pénale leur permettaient de demander à être entendus par ces magistrats et de solliciter le bénéfice du statut de témoin assisté, statut qui les aurait autorisés à solliciter alors l'annulation des réquisitions contestées ; […] préalablement, le caractère irrégulier des réquisitions sur la base de l'article 771-1 du code de procédure pénale n'ait été constaté ; qu'en effet, après avoir reproduit dans leur plainte, un extrait d'un courrier adressé au parquet de Bordeaux par les juges d'instruction, […]
Lire la suite…- Violation d'une disposition de procédure pénale·
- Mise en mouvement·
- Action publique·
- Détermination·
- Procédure pénale·
- Plainte·
- Réquisition·
- Partie civile·
- Journaliste·
- Secret professionnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2007, 06-85.715, Inédit
[…] « aux motifs que » l'article 771-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques, de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ; que la mission confiée à l'expert Y… qui avait pour objet de rechercher les causes de l'accident, notamment en procédant à l'audition des intervenants, avant tout engagement de poursuites à l'égard de quiconque, ne constituait nullement une délégation de pouvoirs, mais se situait pleinement dans le cadre de la mission technique prévue par ledit article ;
Lire la suite…- Centrale·
- Sécurité·
- Victime·
- Travailleur·
- Code du travail·
- Risque·
- Salarié·
- Procédure pénale·
- Automatisation·
- Responsabilité
À cette fin, l'article 2 de l'ordonnance insère dans le Code de procédure pénale les articles 771-1 et 771-2. Le nouvel article 771-1 prévoit que le service du casier judiciaire national sera compétent pour interroger, alimenter et actualiser ECRIS-TCN. Il désigne également le service du casier judiciaire national comme autorité centrale et prévoit qu'il est, à ce titre, responsable du traitement national de données à caractère personnel nécessaire au fonctionnement de l'ECRIS-TCN. […]
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