Article R15-33-29-18 du Code de procédure pénale

Article R15-33-29-17

Article R15-33-29-19

Entrée en vigueur le 20 mars 2023

Est créé par : Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2023-187 du 17 mars 2023 - art. 1

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